La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a été saisie afin de se prononcer sur la légalité de l’obstruction dont nous faisons l’objet, celle-ci nous privant de toute information.

En effet, sous prétexte que le règlement intérieur du Conseil municipal de Moncourt-Fromonville prévoit un délai de réponse d’un mois, les données financières que nous avions demandées pour préparer le vote du budget ne nous ont été transmises que dix jours après celui-ci.

Par ailleurs, alors que nous avions sollicité une présentation des propriétés foncières de la commune ainsi que de ses équipements, nous n’avons pas été conviés à la visite organisée dès le lendemain avec les élus de Monsieur le Maire.

Ce recours a été adressé le 3 mai 26, à la fois par courrier et par courriel. Nous en attendons une réponse dans les prochains jours.

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Relancé le 2 juin, le secrétariat de la CADA a bien confirmé que notre dossier est en cours d'instruction:

Monsieur,

Votre demande d’avis a bien été enregistrée par le secrétariat de la CADA et fait l’objet d’un examen minutieux. Il ne nous est pas possible à ce stade de vous préciser à quel moment la notification de l’avis rendu sera transmise.

Le volume croissant de demandes d’avis rallonge mécaniquement les délais d’examen par la Commission.

Nous vous prions de nous excuser pour cette attente et nous vous assurons que la CADA met tout en œuvre pour vous permettre d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Face à l’impossibilité persistante d’engager un dialogue et d’obtenir la moindre ouverture, quelle que soit la nature de nos démarches, Le 29 avril, nous avons saisi le Sous-Préfet afin qu’il procède aux constatations suivantes :

• les difficultés récurrentes d’accès aux informations nécessaires à l’exercice effectif de notre mandat d’élu municipal ;
• la conformité juridique de certaines délibérations adoptées en début de mandat ;
• l’existence de faits susceptibles de caractériser une rupture d’égalité entre les élus de la majorité et ceux de l’opposition.

Ces recours sont de nature à faire apparaître :

• une entrave à l’exercice du mandat des élus de la LUNE ;
• une éventuelle illégalité des budgets 2026 ainsi que des comptes financiers uniques (CFU) 2025 ;
• des pratiques discriminatoires entre élus.

Transmis le 30 avril dernier, ce courrier implique vraisemblablement un travail d’instruction, de vérification et d’analyse contradictoire, notamment en lien avec Monsieur le Maire, afin de déterminer les suites administratives appropriées.

Dans cette attente, nous espérons qu’une réponse nous sera prochainement apportée et qu’elle permettra le rétablissement d’un dialogue conforme aux exigences du fonctionnement démocratique local.

Relancé le 2 juin la Sous-prefecture répond qu'elle a pris l'attache des services de la préfecture (direction des relations avec les collectivités locales), pour expertise, concernant cette situation. Il nous faut donc être encore un peu patients car avant de nous rencontrer, la préfecture aura cherché une solution administrative acceptable à nous présenter.