LE FIL D'ACTUALITES
Le recours devant le Tribunal administratif de Melun : ce qu'il faut savoir
Le 7 juillet 2026, nous — les 3 élus de la LUNE— avons saisi le Tribunal administratif de Melun au sujet du règlement intérieur adopté par le conseil municipal le 22 juin dernier. Cette page présente, de façon simple, l'objet de ce recours et les points que nous soumettons au juge.
Pourquoi ce recours ?
Depuis notre installation en mars 2026, nous avons rencontré plusieurs difficultés pour exercer notre mandat :
- accès limité à certains documents avant les votes,
- réunions d'information demandées mais non organisées,
- participation restreinte à certaines instances.
Nous avons d'abord cherché des solutions par le dialogue, puis en alertant le Sous-Préfet de Fontainebleau et en saisissant la CADA (voir notre actualité du 10 juillet).
N'ayant pas obtenu de réponse permettant de résoudre ces difficultés, et considérant que le nouveau règlement intérieur du conseil municipal reconduit ou aggrave certaines de ces contraintes, nous avons décidé de porter la question devant le juge administratif, seul compétent pour trancher.
Une démarche qui dépasse le seul intérêt de trois élus
En défendant leurs propres droits d'élus minoritaires, Hervé LINA, Séverine HUYGHE et Sébastien TOUYAROU tiennent à souligner que c'est aussi, et surtout, le droit des habitants de Moncourt-Fromonville à être correctement représentés, informés et défendus qui est en jeu dans cette procédure. Un conseil municipal ne peut fonctionner démocratiquement que si l'ensemble de ses élus, quelle que soit la liste sur laquelle ils ont été élus, peuvent exercer pleinement leur mandat : poser des questions, accéder à l'information, participer aux commissions, s'exprimer dans les publications municipales. Restreindre ces droits, c'est priver les administrés eux-mêmes d'une partie du contrôle et de la pluralité d'expression auxquels ils ont droit. Ce n'est donc pas seulement le mandat de trois conseillers qui est en cause, mais la qualité de la représentation démocratique de l'ensemble des habitants de la commune.
Le conseil municipal adopte le projet de Règlement intérieur proposé par le Maire
Lors de la séance du conseil municipal du 22 juin 2026, Mr le Maire a soumis au vote un nouveau règlement intérieur (délibération n° 2026-37).
Informés 3 jours avant, nous avions préparé des amendements précis, article par article, pour corriger les dispositions que nous estimons contraires à la loi. Ces amendements ont été présentés en séance, conformément aux règles en vigueur.
Monsieur le Maire ne les a pas soumis au vote de l'assemblée et a fait adopter le texte tel quel, sans discussion sur le fond avec les autres élus.
Pourquoi ce règlement pose-t-il problème ?
Plusieurs dispositions de ce nouveau règlement intérieur restreignent des droits que la loi nous garantit en tant qu'élus minoritaires — et, à travers nous, restreignent également vos droits en tant que citoyens qui nous avez mandatés :
— Le droit de poser des questions orales en séance est limité de façon excessive ;
— L'accès aux documents et aux informations nécessaires pour exercer notre mission de contrôle est entravé ;
— Les conditions dans lesquelles le président de séance peut couper la parole ou exclure un élu sont définies de manière trop large et contraires aux textes légaux ;
— Le droit de l'opposition de s'exprimer dans les communications officielles de la commune est insuffisamment préservé.
Ces restrictions ne sont pas seulement contraires à la lettre de la loi — elles affaiblissent concrètement la capacité des élus minoritaires à remplir leur rôle de contrôle et de proposition, au détriment de tous les habitants.
Une répétition des épisodes de canicule qui devrait nous faire réfléchir
Le CCAS de Moncourt-Fromonville, sous la conduite de sa présidente Katia SALMON, s’est fortement mobilisé pour accompagner les personnes les plus vulnérables face aux fortes chaleurs. Des appels téléphoniques, des visites à domicile et même la distribution de brumisateurs en bombe ont été organisés afin d’aider chacun à traverser ces journées d’inconfort dans les meilleures conditions possibles.
Cette mobilisation met toutefois en lumière une réalité : comme de nombreuses communes, Moncourt-Fromonville ne dispose pas encore d’un lieu adapté pour offrir un véritable refuge aux personnes les plus fragiles lors des épisodes de chaleur extrême. Il faut reconnaître que les décennies précédentes n’avaient jamais connu de températures aussi élevées, sur des périodes aussi longues, avec parfois deux ou trois vagues successives espacées d’à peine dix jours.
Les évolutions climatiques que nous observons aujourd’hui semblent malheureusement confirmer les alertes formulées par les experts depuis plus de vingt ans. Ils nous invitaient déjà à anticiper les conséquences du réchauffement lié aux activités humaines. Réduire nos émissions de gaz à effet de serre, en particulier le dioxyde de carbone, constituait une urgence prioritaire. Des efforts importants ont été engagés et commencent à produire des résultats encourageants.
Cependant, il est désormais trop tard pour éviter l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes. Nous devons nous préparer à des épisodes plus marqués : vagues de froid en hiver, canicules en été, précipitations intenses.
Dans ce contexte, il serait utile d’examiner les solutions possibles et les opportunités qui s’offrent à nous. L’installation de systèmes de chauffage et de rafraîchissement par pompe à chaleur dans les écoles pourrait, par exemple, offrir un double avantage : améliorer le confort des élèves, améliorer notre emprunte carbone avec le remplacement du système de chauffage au gaz, proposer un lieu refuge pour les personnes vulnérables lors des fortes chaleurs.
Un véritable chantier de réflexion à ouvrir pour faire émerger les bonnes idées comme il est déjà ouvert dans de nombreuses communes.
Le 13 juin nous nous sommes joints au café rencontre des élus de la commune.
Le 13 juin, la municipalité organisait un café rencontre sur le parking du centre commercial pour permettre à chacun de rencontrer les élus de la commune.
C'est tout naturellement que les élus de la LUNE se sont associés à cette rencontre et ils ont eu le plaisir de dialoguer avec quelques Moncourtois et Moncourtoises pour expliquer les conditions dans lesquelles ils exercent leur mandat de Conseillers Municipaux.
Ils espèrent vous voir plus nombreux et plus nombreuses la prochaine fois pour partager un moment de dialogue convivial.
12 Juin 2026 - Emotion collective suite au meurtre de la petite Lyhana
La situation méritait de dépasser tous les clivages pour manifester l'unité du Conseil Municipal contre la sauvagerie.
Alors les élus de la LUNE ont sollicité Monsieur le Maire et son "équipe majoritaire" pour mettre en berne les pavoisements de la commune, le temps d'une journée d'émotion, comme de nombreuses autres commune.
Malheureusement, la demande est restée sans suite: ni réponse, ni mise en berne.
Regrettable. Nous ne pensons pas que ça puisse être le signe d'une indifférence à la sauvagerie dont Lyhanna a été victime.
Des choix et des priorités difficiles à comprendre
La canicule est de retour. C’est déjà la troisième vague de chaleur depuis le mois de mai, et ce n’est pas faute d’avoir été prévenus : les experts du GIEC l’annoncent depuis des années. Les épisodes climatiques extrêmes seront plus fréquents, plus intenses, et plus longs. Pendant ce temps… on connaît tous l’histoire de la cigale et de la fourmi.
Il y a dix ans, on entendait encore : « On ne va pas mettre la clim dans les écoles pour trois jours de chaleur. » Aujourd’hui, ce discours est tout simplement dépassé.
Et l’entrée de la mairie, qu’en est-il ? C’était dans le programme électoral. L'objectif est louable puisqu'il doit permettre un accès plus facile à la mairie pour les personnes en situation de handicap.
On aurait peut-être pu discuter de la priorité de ces travaux mais il n'en est rien puisqu'ils n'ont pas été étudiés en commission avec le nouveau conseil municipal
23 mai 2026 - Visite du Député... sans les élus de la LUNE
Les faits
le 23 mai, visite du député F. VALLETOUX: Les élus de la LUNE n'ont pas été informés et n'ont pas été invités.
A l'évidence, les élus de la LUNE ne font toujours pas partie du Conseil Municipal!!
Tout ceci dénote un mode de fonctionnement très fermé au pluralisme démocratique.
L'analyse
En cette fin de mois de mai, force est de constater que les élus de la LUNE sont , une fois encore, tenus à l’écart dans une indifférence désormais difficile à considérer comme fortuite.
Ayant rencontré Monsieur le député ultérieurement, Les élus de la LUNE l'ont assuré qu'ils ne le boycottaient pas... mais qu'ils n'étaient pas invités à se joindre aux autres élus de Moncourt-Fromonville pour le recevoir.
Réception le 1er mai... sans les élus de la LUNE
Depuis le début du mandat, nous constatons une difficulté récurrente d’accès à l’information et une absence d’association aux temps municipaux pourtant liés à la vie de la commune, maintenus à distance et surtout jamais informés des actions en cours pour le court, moyen ou long terme.
1er mai, Remises de médailles du travail et réception des nouveaux nés et nouveaux arrivants sur la commune. Les élus de la LUNE n'ont pas été informés et n'ont pas été invités.
Extrait du site internet de la commune:
Cérémonie du 1er mai
Comme chaque année, le 1er mai est l'occasion pour le Maire et le Conseil Municipal de proposer une cérémonie pour :
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Les nouveaux nés à qui est remis un petit doudou
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Les nouveaux arrivants à qui il est remis un mug aux couleurs de la commune et une boîte de chocolats
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Les médaillés du travail à qui il est remis une médaille et leur certificat
Chaque femme a également reçu un brin de muguet....
27 mars 2026 - Le débat démocratique ne passe pas.
Les faits
Extrait du compte rendu de conseil du 27 mars 2026
Pour "rendre à César ce qui lui appartient", précisons que ce n'est pas Moïse mais Jésus qui aurait suggéré de tendre la deuxième joue :
« Si quelqu’un te frappe sur la joue droite, présente lui aussi l’autre » (Évangile selon Matthieu 5:39)
L'analyse
À l’issue du conseil municipal, Monsieur LABELLE a exposé les raisons pour lesquelles il estime ne pas pouvoir travailler avec les élus de la LUNE.
Il reproche notamment que ses ambitions politiques aient été évoquées au début de la campagne électorale, ainsi que l’idée selon laquelle celles-ci pourraient être de nature à porter préjudice à notre commune au sein de la communauté de communes.
Il convient toutefois de rappeler que cet engagement politique était de notoriété publique, tout comme ses relations avec les communes voisines.
Monsieur LABELLE considère que ces propos relèveraient de la diffamation et du mensonge.
C’est, en tout état de cause, au regard de ces éléments qu’il justifie sa position à l'égard des élus de la LUNE.
Depuis, les ambitions en question se sont confirmées mais peut-on encore en parler?
Sénatoriales 2023
Lancement de Campagne Horizon pour les présidentielles de 2027
Mai 2026
LES ACTIONS ENGAGEES PAR LES ELUS DE LA LUNE
Après 4 réunions de conseil municipal extrêmement tendues, voire empruntes d'agressivité à l'encontre des élus de la LUNE, la décision a été prise de recourir à l'arbitrage de la CADA et du Sous-préfet.
Recours à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) a été saisie afin de se prononcer sur la légalité de l’obstruction dont nous faisons l’objet, celle-ci nous privant de toute information.
En effet, sous prétexte que le règlement intérieur du Conseil municipal de Moncourt-Fromonville prévoit un délai de réponse d’un mois, les données financières que nous avions demandées pour préparer le vote du budget ne nous ont été transmises que dix jours après celui-ci.
Par ailleurs, alors que nous avions sollicité une présentation des propriétés foncières de la commune ainsi que de ses équipements, nous n’avons pas été conviés à la visite organisée dès le lendemain avec les élus de Monsieur le Maire.
Ce recours a été adressé le 3 mai 26, à la fois par courrier et par courriel. Nous en attendons une réponse dans les prochains jours.
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Relancé le 2 juin, le secrétariat de la CADA a bien confirmé que notre dossier est en cours d'instruction:
Nouvelle relance faite début Aout: en attente de réponse.
La commission est composée d'experts juristes et représentants de l'état. Elle se réunit en formation plénière dont le quorum s’élève à six membres.
Le commissaire du Gouvernement peut présenter des observations orales.
Le délai de réponse est estimé entre 1 et 2 mois avec une notification 10 à 15 jours après la séance.
Calendrier 2026
Qu’est-ce que la CADA ?
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Elle est compétente pour se prononcer sur l’exercice de ce droit au sens de la loi du 17 juillet 1978 aujourd’hui codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
La commission rend des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable d'un document administratif.
La saisine de la CADA est obligatoire avant tout recours contentieux.
Recours auprès du Sous-Préfet de Fontainebleau
Face à l’impossibilité persistante d’instaurer un dialogue effectif et d’obtenir la moindre ouverture, malgré la diversité de nos démarches, nous avons saisi le Sous-Préfet le 29 avril afin qu’il soit procédé aux constatations suivantes :
- les difficultés récurrentes d’accès aux informations nécessaires à l’exercice effectif de notre mandat d’élu municipal ;
- la conformité juridique de certaines délibérations adoptées en début de mandat ;
- l’existence de faits susceptibles de caractériser une rupture d’égalité entre les élus de la majorité et ceux de l’opposition.
Ces recours sont notamment susceptibles de faire apparaître :
- une entrave à l’exercice du mandat des élus de la LUNE ;
- une éventuelle illégalité des budgets 2026 ainsi que des comptes financiers uniques (CFU) 2025 ;
- des pratiques discriminatoires entre élus.
Transmis le 30 avril dernier, ce courrier appelle vraisemblablement un travail d’instruction, de vérification et d’analyse contradictoire, notamment en lien avec Monsieur le Maire, afin de déterminer les suites administratives qu’il convient d’y réserver.
Dans cette attente, nous espérons qu’une réponse nous sera prochainement apportée et qu’elle permettra le rétablissement d’un dialogue conforme aux exigences du fonctionnement démocratique des institutions locales.
À la suite de notre relance du 2 juin, la sous-préfecture nous a indiqué avoir saisi, pour expertise, les services de la préfecture, et plus précisément la direction des relations avec les collectivités locales, au sujet de cette situation.
Le 17 juin, une réponse nous est parvenue par mail qui ne donne pas de suite à l'essentiel des points évoqués et nous suggère de saisir la juridiction administrative si nous nous estimions lésés. C'est ce que nous avons fait le 9 juillet.
Le 19 juin, remerciant Monsieur le Sous-Préfet pour sa réponse, nous lui renouvelons notre demande d'entrevue.
le 3 aout, en l'absence de réponse nous pensons qu'il ne sera pas donné suite à notre demande.
Le sous‑préfet est un représentant de l’État dans un arrondissement, placé sous l’autorité du préfet. Son rôle vis‑à‑vis du maire (élu de la commune) n’est pas un lien hiérarchique direct, mais plutôt une relation de contrôle, de conseil et de coopération.
Le rôle du Sous-Prefet
🏛️ 1. Pas de lien hiérarchique direct avec le maire
- Le maire est élu local et dirige une collectivité territoriale (la commune).
- Le sous‑préfet représente l’État (pouvoir central).
➡️ Il n’est donc pas le supérieur du maire.
⚖️ 2. Un rôle essentiel de contrôle de légalité
Le sous‑préfet participe (au nom du préfet) au contrôle de légalité des actes du maire :
- Les décisions importantes (délibérations, arrêtés…) doivent être transmises à la préfecture ou sous‑préfecture. [collectivi...es.gouv.fr]
- L’État vérifie qu’elles respectent les lois et règlements.
- En cas d’irrégularité, il peut :
- demander une modification,
- ou saisir le tribunal administratif. [collectivi...es.gouv.fr]
👉 Ce contrôle ne porte que sur la légalité, pas sur l’opportunité politique. [vie-publique.fr]
🤝 3. Un rôle de conseil et d’accompagnement
Le sous‑préfet est aussi un interlocuteur des maires :
- Il explique les règles juridiques et sécurise leurs décisions.
- Il accompagne les projets locaux (urbanisme, développement…).
- Il aide à mobiliser les services de l’État.
👉 Cette dimension de conseil est considérée comme essentielle pour « sécuriser juridiquement l’action des collectivités ». [seine-mari...me.gouv.fr]
🧭 4. Coordination et relais de l’État
Le sous‑préfet agit comme interface entre l’État et la commune :
- Il met en œuvre les politiques publiques nationales localement.
- Il coordonne les services de l’État dans l’arrondissement.
- Il assure le suivi des politiques publiques auprès des élus locaux.