Règlement interieur
Les points contestés du règlement intérieur : Tous rejetés.
Le groupe LUNE a formulé des observations sur les articles suivants, en s'appuyant sur les textes légaux applicables :
Article 4 – Accès aux dossiers
Le règlement limite l'accès aux dossiers préparatoires aux 3 jours précédant la séance, et impose que toute demande hors heures d'ouverture passe obligatoirement par le Maire, sans fixer de délai de réponse. LUNE estime cette disposition contraire au droit de chaque élu à être informé des affaires communales.
Article 5 – Contact avec l'administration
Cet article impose que toute demande d'information à l'administration communale passe par le Maire ou l'élu délégué. LUNE considère que le Maire ne peut pas interdire aux élus de contacter directement les services municipaux.
Article 6 – Questions orales
Le texte impose que les questions orales soient transmises au Maire 3 jours avant la séance (soit dans le même délai que la convocation elle-même) et limite le groupe d'opposition à 2 questions par séance. LUNE juge ces restrictions excessives et contraires à la liberté d'expression des élus.
Article 11 – Accès du public
Le règlement stipule que seuls les membres du conseil municipal et les fonctionnaires « dûment autorisés par le Maire » peuvent accéder à la salle du conseil. LUNE estime que cette formulation confère au Maire un pouvoir discrétionnaire contraire au principe de publicité des séances.
Article 12 – Sanctions
Le texte prévoit que le Maire peut seul décider de suspendre la séance et d'expulser un élu. Or, en droit communal, toute sanction disciplinaire autre que le rappel à l'ordre doit être votée par le conseil municipal. Le Maire ne peut pas prononcer seul une telle mesure contre un élu.
Article 25 – Expression de l'opposition dans le bulletin municipal
L'espace accordé à l'opposition est plafonné à une demi page pour l'ensemble des groupes, et le texte précise que chaque parution « fera l'objet d'un accord préalable avec le Maire ». LUNE estime que cette formulation peut être interprétée comme un pouvoir de censure du Maire sur les tribunes de l'opposition, ce qui est contraire à la loi.
Ce que vous pouvez faire en tant qu'habitant(e)
Consulter et télécharger le règlement intérieur intégral ci-dessus.
Ce document est un document administratif public.
Sa mise en ligne par le groupe LUNE est légale (art. L.311-1 CRPA) et s'inscrit dans un objectif de transparence démocratique.
Vous pouvez également demander les procès-verbaux de toutes les séances du conseil municipal directement à la mairie .
Ces documents vous sont communicables de droit.
Quelques moments remarquables du conseil municipal
▶ 27 mars 2026 — 1ʳᵉ séance du nouveau conseil Dès la séance d'installation, M. Hervé LINA (élu LUNE) formule trois demandes de réunion pour organiser une présentation des équipes et du patrimoine communal. Les trois demandes sont refusées par le Maire. Le procès-verbal officiel retranscrit la réponse suivante :
« Il n'est pas Moïse, que si on le gifle, il ne tiendra pas l'autre joue. Il doit prendre le temps de digérer la campagne. La liste majoritaire travaillera comme elle a envie de travailler. »
PV du Conseil Municipal du 27 mars 2026, p. 12
Lors de la même séance, le Maire procède à la lecture publique d'articles de presse ciblant M. LINA, qualifiant sa campagne de « dénigrement » et évoquant des propos « à la limite de la diffamation ».
▶ 21 avril 2026 — Conseil municipal Plusieurs incidents documentés au procès-verbal illustrent les difficultés d'accès à l'information :
- LINA signale ne pas avoir reçu le grand livre de la commune malgré trois demandes, dont une par courrier. Le Maire répond que le délai légal de la CADA (30 jours) s'applique.
- Le Compte Financier Unique 2025 (CFU) n'a pas pu être étudié en détail du fait qu'aucun document papier n'a été transmis au préalable à la commission finances.
- Concernant l'état 1259 (document fiscal indispensable au vote du budget), le procès-verbal rapporte : M. LINA dit ne pas avoir eu ce document. Le Maire reconnaît avoir envoyé « les éléments » mais pas « le document officiel ». Sa réponse finale : « il n'avait qu'à le demander ».
- Mme HUYGHE déclare en séance que le règlement intérieur « n'est pas opposable puisqu'il ne leur a pas été présenté ».
- Le Maire déclare : « la soirée ne va pas être dédiée à poser des questions » et évoque la possibilité de « verrouiller les questions si nécessaire ».
Le débat sur les orientations générales, inscrit à l'ordre du jour, ne génère aucune délibération. Le Maire renvoie aux élus d'opposition la charge d'alimenter eux-mêmes le débat. M. Jean-Michel HOCHABAEFF, 4ᵉ adjoint, déclare :
« La campagne est finie et [je] ne comprends pas la nécessité d'un débat. »
Note du CM du 22 juin 2026, p. 18
22 juin 2026 — Conseil municipal Les élus LUNE présentent un document écrit de trois pages (commentaires et amendements) portant sur dix articles du règlement intérieur. Ce document est lu en séance. Sans qu'un débat contradictoire sur le fond soit enregistré, le règlement intérieur est mis aux voix et adopté (délibération n°2026-37). Lors de la même séance, le Maire fait également adopter une extension significative de sa délégation judiciaire (délibération n°2026-43), lui permettant désormais de défendre seul la commune devant toutes les juridictions et autorités administratives, y compris les recours contentieux...