Sécurité et tranquillité publique

Recrutement d'un second agent de police municipale.

Bien que nous ayons, à plusieurs reprises, exprimé nos réserves sur la nécessité et l’opportunité de ce recrutement décidé juste avant les élections de mars 2026, il est important de préciser que l’agent arrivé dans l’équipe municipale le 1er septembre n’est en aucun cas la cible de nos critiques. Nous lui souhaitons la bienvenue et reconnaissons pleinement sa présence et sa légitimité. Nos observations portent exclusivement sur la décision politique de créer ce poste, non sur la personne qui l’occupe.

Pourquoi sommes-nous contre la création de ce poste?

La création de ce poste ne se justifie ni par les besoins réels du service, ni par un niveau d’insécurité nécessitant un renforcement particulier.

Elle résulte en grande partie d’un raisonnement suivant : après la démission du précédent agent, l’idée s’est imposée que compte tenu de son grade et de son salaire élevé, son remplacement moins gradé coûterait moins cher à la commune, ce qui aurait rendu “opportune” l’embauche d’un second agent. Or ce raisonnement alourdit durablement la masse salariale et ne tient pas compte des évolutions professionnelles à venir car nos agents de police  d'aujourd'hui couteront plus cher  dans quelques années et c'est tout le bien que nous leur souhaitons. Tout cela ne fera qu’augmenter les charges alors que ces dépenses pourraient pourtant être mieux orientées vers des investissements qui nous semblent plus utiles et pérennes pour la commune.

 

📊 1. Ce que disent les données nationales

(Ces données sont à votre disposition dans le fichier ci-dessous, publié sur data.gouv.fr)

Pour une commune comme Montcourt‑Fromonville (≈1 900 habitants), les données nationales sur les effectifs de police municipale montrent que la norme statistique est d’environ 1.2 agent pour une commune de cette taille, et parfois 0 lorsque la délinquance est faible. Cette estimation est cohérente avec les ratios nationaux publiés par le ministère de l’Intérieur : les communes de moins de 5 000 habitants disposent généralement entre 0 et 1 policier municipal.

Les jeux de données officiels (disponibles ci-dessous) recensent les effectifs de police municipale par commune pour 2012–2024. Ils montrent que :

  • Les communes de moins de 2 000 habitants ont très rarement plus d’un agent.

  • La plupart des communes rurales de cette strate n’ont aucun service de police municipale.

  • Les communes qui en ont un disposent d’un effectif minimal (1 agent).

👉 Conclusion statistique : Pour une commune de 1 900 habitants, 1 agent est le niveau observé dans les communes comparables.

 

🔎 2. Ajustement selon la délinquance locale

Les données nationales montrent que les communes rurales avec une délinquance faible ou modérée n’ont pas d’effectif supérieur à 1 agent. Les communes qui montent à 2 agents sont généralement :

  • des communes de 2 500 à 4 000 habitants,

  • avec une délinquance plus marquée,

  • ou situées dans des zones périurbaines sensibles.

👉 Pour Montcourt‑Fromonville, sauf situation particulière (hausse forte des incivilités, trafic, tensions récurrentes), 1 agent suffit pour :

  • présence dissuasive,

  • gestion des incivilités,

  • relation de proximité,

  • coordination avec la gendarmerie.

 

🧮 3. Ratio théorique (basé sur les moyennes nationales)

La moyenne nationale est d’environ 0,6 policier municipal pour 1 000 habitants. Pour 1 900 habitants :

1 900×0,6/1 000=1,14

👉 ≈ 1 agent

Ce ratio est cohérent avec les données observées.

Enquete Pm 2021 Xlsx

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 Discussion sur la nécessité de doubler les effectifs

1) Missions réelles d’une police municipale dans une petite commune

✔️ Missions réalisables par un agent seul

  • Surveillance générale de la commune
  • Prévention et tranquillité publique
  • Constatation des infractions (stationnement, dépôts sauvages, nuisances)
  • Police de l’environnement (déjections, brûlage, dépôts sauvages)
  • Police funéraire
  • Police des chiens dangereux
  • Verbalisation via PVe
  • Contrôles de vitesse sans contact
  • Présence dissuasive et relation de proximité
  • Suivi des arrêtés municipaux
  • Appui aux services techniques (sécurisation ponctuelle)

👉 Ce sont des missions de proximité, compatibles avec un effectif réduit.

 

 2) Ce qu’un policier municipal ne peut pas faire seul (et parfois pas du tout)

Interventions à risque Contrôles routiers avec interception Actes de police judiciaire lourds
Interventions à risque Violences Conflits Rixes Intrusions Comportements dangereux Personnes agressives ou sous influence Refus d’obtempérer Situations potentiellement conflictuelles 👉 Ces missions relèvent exclusivement de la Police nationale (zone Police). Arrêt de véhicule Contrôle alcoolémie Contrôle stupéfiants Fouille de véhicule Gestion d’un conducteur agressif 👉 Un agent seul ne peut pas intervenir. 👉 Même à deux, la PM n’est pas une police d’intervention. Garde à vue Perquisitions Auditions coercitives Enquêtes complexes Interpellations 👉 Réservé à la Police nationale.

 3) Conditions pour qu’un agent puisse intervenir seul (contrôle de vitesse inclus)

Un agent municipal peut intervenir seul uniquement si l’opération est sans contact et sans risque pour sa propre sécurité.

✔️ Contrôle de vitesse “sans contact” : autorisé seul

Conditions :

  • Utilisation d’un cinémomètre homologué (laser, jumelles, radar embarqué)

  • Constatation à distance

  • Verbalisation via PVe (Procès Verbal Electronique)

  • Aucun arrêt de véhicule

  • Aucun échange avec le conducteur

  • Positionnement sécurisé

  • Gilet haute visibilité

  • Radio ou moyen de communication

  • Signalisation si nécessaire